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07 août 2018

Acheter son logement neuf moins cher avec la TVA réduite à 5,5 %

Le principe du régime fiscal de faveur de la TVA à 5.5 % pour l’achat de logement neuf.

4807 Promotion réalise des programmes de logements neufs dans le cadre de ses missions ayant pour but de faciliter l’accès à l’acquisition du logement familial aux foyers disposant de revenus limités. (Retrouvez les informations de la notion de "revenus limités" dans le paragraphe PLAFONNEMENT DES REVENUS ci-dessous).
 
Depuis le 01/01/2014 les promoteurs disposent de la possibilité de proposer des logements neufs à prix réduits du fait de l’application d’un taux de TVA minoré. 
 
Le taux de TVA appliqué au prix d’achat de chacun des appartements dépendra du niveau de revenus* du foyer fiscal de chacun des acquéreurs. Le taux de 5.5 % sera appliqué aux acquéreurs justifiant des revenus inférieurs au plafond correspondant à la structure de leur foyer. Pour les autres, le taux de 20 % s’appliquera.
 
Ce régime fiscal de faveur est limité aux acquéreurs "personnes physiques" et aux programmes neufs conçus et réalisés selon leur situation dans la ville (périmètre ANRU – Agence Nationale de Rénovation Urbaine -) et le contrat de ville conclu entre la commune et l’état.
 
Un périmètre ANRU en Haute-Savoie est un quartier délimité par les collectivités locales dans lequel ont récemment été réalisés des rénovations ou des aménagements publics de proximité en vue de redynamiser et revaloriser le ou les quartiers concernés.
 
 

La destination du bien

Un logement acheté dans le cadre de la TVA réduite à 5.5 % doit être affecté exclusivement à usage de résidence principale du foyer.
 
Par usage de résidence principale, il convient de comprendre que le logement doit être occupé au minimum huit mois par an par les membres du foyer fiscal.
 
 

Le Plafonnement des revenus

La bonification du taux de TVA abaissé à 5,5 % est destiné aux foyers fiscaux dont les ressources au 01.01.2020 n'excèdent pas les plafonds (Plafonds PLS majorés de 11 %) présentés ci-dessous :
 

Composition du ménage et plafonds de revenus du foyer fiscal correspondants

  • 1 Personne  : 30 115 €
  • 2 Personnes : 40 216 €
  • 3 Personnes : 48 364 €
  • 4 Personnes : 58 387 €
  • 5 Personnes : 68 686 €
  • 6 Personnes : 77 408 €
  • Par personne supplémentaire  8 634 €
 
 
Le montant retenu  est celui du cumul des revenus de référence figurant sur les avis d’imposition (N -2) de l’ensemble des personnes composant le foyer. Aucune remise en cause ne pourra être réalisée suite à une augmentation de salaire des bénéficiaires.
 
 

La Durée de détention 

L’appartement ou la maison acquis avec une TVA à 5.5 % doit être conservé pour une période de 10 ans au minimum.
 
Le propriétaire qui revendrait son logement dans les dix années se verrait dans l’obligation de reverser la différence de TVA entre le taux payé de 5.5 % et le taux légal (normal) de 20 %.
Cette somme à reverser au trésor public est toutefois réduite de 10 % par année à partir de la sixième année d’occupation du logement.
 
Les ventes réalisées dans le cadre de mutation à plus de 70 km, divorce ou rupture de PACS,  obtention d’une carte d’invalidité, décès de l’un des propriétaires, chômage de plus de 12 mois ou naissance d’un enfant des acquéreurs sont, elles, tolérées et exonérées du reversement de la différence entre les deux taux de TVA.
 
 

Plafonnement du prix de vente

Pour bénéficier de ce régime fiscal de faveur, le prix de vente hors taxes ne peut pas dépasser les plafonds définis pour les titulaires de contrats « location-accession ». Raison pour laquelle, tous les logements d’un même programme ne peuvent pas être acquis avec le taux de TVA réduit.
 
 

Compatibilité avec  les autres dispositifs d’aide à l’accession à la propriété 

Il est bon de savoir que cette aide est tout à fait compatible avec d’autres dispositifs d’aide à l’accession à la propriété telle que le Prêt à Taux Zéro (PTZ). Pour tout savoir sur le prêt à taux 0%, suivez ce lien.
 
 

Programmes 4807 Promotion dans lesquels vous pouvez acquérir un logement à TVA réduite 

 
 
 
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