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01 août 2018

Acheter une maison en VEFA

La Vente en l’État Futur d’Achèvement appelée communément « VEFA »

 

Acheter une maison en VEFA  

Lorsque que l’on parle d’un achat en Vente en l’État Futur d’Achèvement, dans la très grande partie des cas, il s’agit de l’achat d’un appartement neuf.
Il est toutefois intéressant de savoir qu’une maison qu’elle soit individuelle ou mitoyenne peut être également vendue dans le cadre d’une VEFA.
 
 
 
Mais une acquisition en VEFA, c'est quoi ? 
 
 
Dans le cadre d’un achat en Vente en l’État Futur d’Achèvement, le promoteur vous vend sur plans un logement qu’il va bâtir ou qu’il est en train de construire.
Vous réservez alors sur plan auquel est annexé un descriptif précis des matériaux et prestations comprises dans cette réalisation à venir. Une date de livraison vous est annoncée et de nombreuses garanties vous sont fournies. Retrouvez en cliquant ICI les réponses à toutes les questions que vous pouvez vous poser sur la VEFA.
 
 
 
Un descriptif précis de l'ensemble des prestations accompagne votre réservation 
 
 

Les avantages de la VEFA

  1. Vous n’aurez aucune démarche administrative à gérer puisque le promoteur s’en est déjà chargé
  2. Pas de travaux à gérer non plus puisque le promoteur a choisi des entreprises parmi celles qu’il a pour habitude de faire travailler. L’avancement des travaux est suivi par le responsable de programme et l’architecte
  3. Les taxes d’urbanisme  sont comprises dans le prix annoncé
  4. Les taxes de raccordement au dispositif d’assainissement collectif sont comprises
  5. Les décorations intérieures (carrelages, parquets, peintures et faïences) sont comprises
  6. Les aménagements des espaces verts, terrasses, haies, enrobés et éclairages de voirie sont également compris
  7. Et pour couronner le tout vous bénéficiez de frais dits « de notaire » réduits puisqu’il s'agit (de la première vente) d’un logement neuf
 
 
 
 
  

Les limites de la VEFA

Les travaux modificatifs sont possibles mais plus limités que dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle.
 
Toute modification des ouvertures extérieures est impossible.
 
  • L’aspect final des apparences extérieures ayant été défini à l’avance par l’architecte et le promoteur pour l’obtention du permis de construire, il n’est pas possible de déplacer ou modifier l’emplacement ou la taille d’une porte ou d’une fenêtre par exemple.
 
 

Les garanties apportées par la Vente en l’État Futur d’Achèvement

La garantie d’achèvement
  • Cette garantie délivrée par un organisme bancaire assure par son financement, l’achèvement des travaux du bâtiment en cas de carence du maître d’ouvrage. Cette garantie n’est pas limitée dans le temps.
La garantie de parfait achèvement
  • Cette garantie est due par les entreprises pendant la première année suivant la date de réception des ouvrages. Elle couvre les désordres qui pourraient apparaître pendant cette période.
La garantie biennale 
  • Les « éléments d’équipements » dissociables du gros œuvre tels que mécanismes de volets, appareils électriques de commandes d’équipements fournis par le promoteur sont couverts par cette garantie jusqu’à la fin du 24e mois suivant la date de réception du logement.
La garantie « dommages-ouvrage »
  • Cette dernière très souvent négligée par les personnes faisant construire leur maison est, dans le cas de la VEFA obligatoirement souscrite par le promoteur et comprise dans le prix de vente.
  • Elle prend le relai de la garantie de parfait achèvement. Ses garanties sont effectives jusqu’au dixième anniversaire de la réception de l’ouvrage.
  • La couverture de l’assurance Dommages-Ouvrage s’exerce sur les dommages structurels du bâti ainsi que ceux portant atteinte à la jouissance du bien.
 
Les documents sont contrôlées par le notaire avant la signature de l'acte d'achat
 
 
 
 

1, Place Marie Curie
BP 115
74003 Annecy Cedex
+33 (0)4 50 33 48 07