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01 sept. 2018

Accès des Personnes à Mobilité Réduite dans les logements

Logement accessible Norme PMR

l'article R111-18-1 du CCH (Code de la Construction et de l'Habitation) apporte une définition claire : Les parties communes et les logements doivent permettre à tout habitant ou visiteur handicapé d'accéder et de jouir des locaux et de ses équipements avec la plus grande autonomie possible ...
 
 

Règles de construction des bâtiments neufs à usage d'habitation

 

Application des premières obligations d'accessibilité 

À compter du 1er janvier 2007 toute nouvelle demande de permis de construire doit se conformer à la loi de 2005.
 
 

Renforcement des normes à respecter

À compter du 1er janvier 2008 un transfert latéral dans les WC ainsi qu'un accès aux balcons et loggias doit être possible à une personne en fauteuil roulant.
 

De nouvelles normes doivent être respectées

Les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2010 doivent correspondre aux aménagements complémentaires suivants :
 
- Une salle d'eau au minimum doit rendre possible l'aménagement d'une douche accessible à une personne handicapée. Les aménagements à réaliser doivent être simples.
- Les salles de bains doivent rendre possible l'aménagement d'une douche accessible sans modification de la structure du bâtiment.
 
La prise en compte des diamètres de giration des fauteuils oblige alors les architectes à repenser complètement les surfaces des pièces.
 
 

Cheminements dans les parties communes de l'immeuble 

Cheminements extérieurs

Les chemins doivent être stabilisés et non glissants. Le revêtement de sol doit comporter un élément contrasté tant visuel que tactile.
Les rampes d'accès ne doivent pas dépasser une inclinaison de plus de 5 %.
Deux tolérances existent tout de même : Une pente d'une inclinaison de 8 % si sa longueur est inférieure ou égale à 2 ml. Une pente d'une inclinaison de 10 % si sa longueur est inférieure ou égale à 0,50 ml.
 
 

Cheminement à l'intérieur de l'immeuble 

L'éclairage étant un facteur déterminant, il est fixé des seuils de luminosité minimale : 150 lux pour les escaliers intérieurs, 100 lux pour les paliers de circulation horizontale, 20 lux pour les chemins extérieurs, ...
La signalétique, l'accès aux commandes, les gardes corps, les stationnements de véhicules sont également normés.
 
 

Cheminement à l'intérieur des logements 

La porte d'entrée du logement doit offrir un passage minimum de 0,83 m. Les portes intérieures doivent respecter un minimum de 0,77 m de passage.
 
Tout logement doit offrir "une unité de vie" comprenant de plain-pied cuisine, séjour, salle d'eau, WC et une chambre.
 
la cuisine doit comporter un espace de retournement d'une largeur de 1,50 m entre ses différents composants.
La chambre doit permettre l'installation d'un lit médicalisé d'une dimension de 1,40 x 2,00 m tout en permettant le retournement du fauteuil avec une aire de 1,50 m de diamètre.
Salle d'eau et toilettes doivent l'une et l'autre disposer d'une aire d'un diamètre minimum de 1,50 m.
 
En raison de la complexité de cette réglementation, nous avons fait en sorte d'être le plus complet possible étant bien entendu que ce qui est relaté dans cette page n'est pas exhaustif.
 
 

Définition du handicap

La notion de handicap a été défini par la loi du 11 février 2005.
 

Handicap moteur

Il concerne les personnes se retrouvant limitées dans leur capacité à se déplacer, à réaliser des tâches, des activités. 
La notion de handicap est présente que la limitation soit temporaire ou définitive.
En France, le nombre de personnes handicapées moteur est estimé à 850 000 personnes.
- La perte partielle ou totale de la vue est un handicap
- La perte partielle ou totale de la perception auditive est un handicap
 
 

Handicaps mentaux

Ce dernier est retenu dans trois sous-catégories :
 
 

Le handicap mental

Il est la conséquence d'un développement mental incomplet 
 
 

Le handicap psychique

Il provient d'une pathologie mentale
 
 

Le handicap cognitif

Une déficience du raisonnement, de la perception, de l'attention, de la mémoire, du jugement, ... en sont les symptômes.
 
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