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19 avr. 2021

Le dispositif défiscalisant PINEL 2021

Le dispositif fiscal de faveur Pinel 

En vigueur depuis le 1er septembre 2014 le dispositif PINEL vous offre jusqu’à 63 000€ de réduction d'impôts.
 
Le dispositif PINEL remplace le dispositif Duflot qui avait été mis en place en janvier 2013. 
 
Ses principaux avantages : 
  1. Modulation de l’avantage fiscal en fonction de la durée d’engagement de location : 12% du prix du logement sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21 % sur 12 ans.
  2. Possibilité de louer le bien à vos ascendants et descendants (à conditions qu'ils ne fassent par partie de votre foyer fiscal).
 
 

La défiscalisation loi Pinel en Haute-Savoie

Le dispositif d’investissement locatif "Pinel" est prorogé par la loi de finances 2021 jusqu’au 31 décembre 2022, puis réduit progressivement en 2023 et 2024.
 
Les contribuables investisseurs pourront acquérir un logement neuf destiné à la location non meublée jusqu'au 31 décembre 2024 afin de réaliser des économies d'impôts.
 

En 2023 et 2024, les taux de réduction se réduisent progressivement :
  •  10,5 % en 2023 et 9 % en 2024 pour un engagement de location de six ans
  •  15 % en 2023 et  12 % en 2024 pour un engagement de location de neuf ans
  • 17,5 % en 2023 et 14 % en 2024 pour un engagement de location initial de neuf ans avec prolongation de 3 ans .

À compter du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements neufs ou en l’état futur d’achèvement situés dans un bâtiment d'habitation collectif.  En conséquence, les villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou les villas construites de manière jumelées ou en bande ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt « Pinel ».

 
Le dispositif a été recentré sur les zones les plus tendues : Seules les zones Abis, A et B1 sont  désormais éligibles.
 
Les biens situés en zone B2 peuvent encore en bénéficier sous les conditions cumulatives suivantes :
 
1.Le permis de construire doit avoir été déposé au plus tard le 31/12/2017.
2.La vente doit être signée au plus tard le 15/03/2019
3.La commune doit être agréée
 
 

Présentation du planning de l'engagement

Engagement initial :6 ans

9 ans  
Prorogation triennale : 0 1 2  0
Durée totale 6 ans  9 ans  12 ans  9 ans  12 ans 
Années 1 à 6 : 2%/an 2%/an 2%/an 2%/an 2%/an
Années 7 à 9 :   2%/an 2%/an 2%/an  2%/an 
Années 10 à 12 :     1%/an   1%/an
économie totale
d'impôts sur la durée globale
 12%  18%  21%  18%  21%


Les conditions à respecter

•    L'investisseur du bien immobilier s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans, pouvant être allongée de deux périodes de 3 ans.
 
•    Depuis le 1er janvier 2015, les investisseurs ont la possibilité de louer à leurs descendants ou ascendants, sous réserve que ces derniers ne soient pas membre du foyer fiscal du bailleur et que le plafond de loyer et de ressources du locataire soient respectés.
 
•    L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
 
•    Le bien immobilier doit être situé dans une zone d’investissement éligible.
 
•    Sont autorisées deux acquisitions par an, par contribuable, au titre d’une même année d’imposition, dans la limite de 300 000 € par contribuable et dans la limite d’un prix plafonné à 5 500 € le m² de surface habitable.
 
•     Le bien doit être énergétiquement performant (RT 2012 ou BBC 2005 pour les permis de construire déposés avant le 1er janvier 2013)
 
•    La réduction est applicable sur les logements neufs achevés ou en état futur d’achèvement (VEFA) acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 et situés dans un immeuble collectif.

•    L’achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition.
 
•    Des plafonds de loyer et des plafonds de ressources sont applicables.
 
 

Plafonnement des ressources pour les baux conclus ou renouvelés en 2021

 Vous trouverez les montants de revenus applicables pour l'année 2021 dans le tableau ci-dessous.
Composition du foyer Zone A Zone B1Zone B2
 Personne seule    38.377 €  31.280 €  28.152 €
 Couple  57.357 €  41.772€  37.594 €
 Personne seule ou couple + 1 personne à charge  68.946 €  50.233 €  45.210 € 
 Personne seule ou couple + 2 personne à charge  82.586 €  60.643 €  54.579 €
 Personne seule ou couple + 3 personne à charge  97.766 €  71.340 €  64.206 €
 Personne seule ou couple + 4 personne à charge  110.017 €  80.399 €  72.359 €
 Majoration par personne à charge supplémentaire  +12.258 €  +8.969 €  +8.070 €
 
Les revenus indiqués dans le tableau ci-dessus correspondent au "revenu fiscal de référence" N-2 du candidat locataire. 
 


Plafond de loyer par zone appliquée au département

L'arrêté préfectoral de la région Rhône-Alpes n° 15-034 du 4 février 2015 a fixé initialement le plafond de loyer des communes de Haute-Savoie en zone A à 12,20 € / m². Depuis, ce dernier a été réactualisé :

Pour l'année 2021, le plafond de loyer "loi PINEL" est fixé à 12,72 €/m² en zone A pour pour les communes de Haute-Savoie.
 
 
Les plafonds de loyers PINEL applicables au département de la Haute-Savoie en 2021 sont :
 
  1. Zone A  : 12,72 €/m²
  2. Zone B1 : 10,51 €/m²
  3. Zone B2 : selons conditions

Calcul du loyer maximum

Coefficient du dispositif PINEL
 
Le calcul du loyer se fait après application d'un coefficient sur la surface (S) fiscale du logement
= 0,7 + 19/S
 
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
Ce coefficient est multiplié au plafond du loyer de la zone.
On multiplie ensuite le résultat par la superficie du logement pour obtenir le plafond de loyer.
 

Exemple : 

Pour un logement de 45m² situé en zone B1 : 0,7 + (19/45) = 1,12
        1,12 x 10,51 = 11,77
        Pour ce logement de 45m² le plafond de loyer est donc de 11,77€/m² soit 529 €
 
Depuis le 1er janvier 2013, le plafond des niches fiscales s'élève à 10 000 €.
Le dispositif  PINEL est soumis à ce plafonnement. Il est possible de cumuler plusieurs opérations de défiscalisation dans la limite d’une réduction annuelle de 10 000 €.
 
 
 
 Dernière mise à jour le 19/04/20201

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