Nous utilisons des cookies pour garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser celui-ci, nous considérons que vous en acceptez l'utilisation. plus d'informations
20 août 2018

Le dispositif défiscalisant PINEL 2018

Le dispositif fiscal de faveur Pinel 

En vigueur depuis le 1er septembre 2014 le dispositif PINEL vous offre jusqu’à 63 000€ de réduction d'impôts.
 
Le dispositif PINEL remplace le dispositif Duflot qui avait été mis en place en janvier 2013. 
 
Ses principaux avantages : 
  1. Modulation de l’avantage fiscal en fonction de la durée d’engagement de location : 12% du prix du logement sur 6 ans, 18% sur 9 ans et 21 % sur 12 ans.
  2. Possibilité de louer le bien à vos ascendants et descendants.
 
 

La défiscalisation loi Pinel 2018

Modifié par la loi de finance 2018, le dispositif de défiscalisation PINEL est prolongé pour 4 années supplémentaires.
 
Les contribuables investisseurs pourront acquérir un logement neuf destiné à la location non meublée jusqu'au 31 décembre 2021 afin de réaliser des économies d'impôts.
 
Le dispositif est recentré sur les zones les plus tendues :
Seules les zones Abis, A et B1 demeurent  éligibles. Toutefois, une période de transition est prévue durant l'année 2018 :
 
Les biens situés en zone B2 peuvent encore en bénéficier sous les conditions cumulatives suivantes :
 
1.Le permis de construire doit avoir été déposé au plus tard le 31/12/2017.
2.La vente doit être signée au plus tard le 31/12/2018
3.La commune doit être agréée
 
 

Présentation du planning de l'engagement

Engagement initial

Prorogation triennale

Années 1 à 6

Années 7 à 9

Années 9 à 12

TOTAL

6 ans

sans prorogation

2% par an

Ø

Ø

12%

1 prorogation

2% par an

2% par an

Ø

18%

2 prorogations

2% par an

2% par an

1% par an

21%

9 ans

sans prorogation

2% par an

Ø

18%

1 prorogation

2% par an

1% par an

21%

 
 

Les conditions à respecter

•    L'investisseur du bien immobilier s’engage à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans, pouvant être allongée de deux périodes de 3 ans.
 
•    Depuis le 1er janvier 2015, les investisseurs ont la possibilité de louer à leurs descendants ou ascendants, sous réserve que ces derniers ne soient pas membre du foyer fiscal du bailleur et que le plafond de loyer et de ressources du locataire soient respectés.
 
•    L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
 
•    Le bien immobilier doit être situé dans une zone d’investissement éligible. Le rapport parlementaire précise qu'une modification du zonage devrait voir le jour au début de l'année 2018 (Rapp. AN, n°235, t. III). 
 
•    Sont autorisées deux acquisitions par an, par contribuable, au titre d’une même année d’imposition, dans la limite de 300 000 € par contribuable et dans la limite d’un prix plafonné à 5 500 € le m² de surface habitable.
 
•     Le bien doit être énergétiquement performant (RT 2012 ou BBC 2005 pour les permis de construire déposés avant le 1er janvier 2013)
 
•    La réduction est applicable sur les logements neufs achevés ou en état futur d’achèvement (VEFA) acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021
 
•    L’achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition.
 
•    Des plafonds de loyer et des plafonds de ressources sont applicables.
 
 

Plafonnement des ressources pour les baux conclus ou renouvelés en 2018 

Composition du foyer de locataire

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

37 508 €

30 572 €

27 515 €

Couple

56 058 €

40 826 €

36 743 €

Personne seule ou couple + 1 personne à charge

67 386 €

49 097 €

44 187 €

Personne seule ou couple + 2 personnes à charge

80 716 €

59 270 €

53 344 €

Personne seule ou couple + 3 personnes à charge

95 553 €

69 725 €

62 753 €

Personne seule ou couple + 4 personnes à charge

107 527 €

78 579 €

70 721 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

+11 981 €

+8 766 €

+7 888 €

 
 

Plafond de loyer par zone appliquée au département

L'arrêté préfectoral de la région Rhône-Alpes n° 15-034 du 4 février 2015 a fixé le plafond de loyer des communes de Haute-Savoie en zone A à 12.20 € / m² (Ce dernier a été actualisé à 12.30 € pour 2018).
 
 

 

Zone A

Zone B1

Zone B2

2018

12,30 €/m²

10,15 €/m²

8,82 €/m²

 
 

Calcul du loyer maximum

Coefficient du dispositif PINEL
 
Le calcul du loyer se fait après application d'un coefficient sur la surface (S) fiscale du logement
= 0,7 + 19/S
 
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.
Ce coefficient est multiplié au plafond du loyer de la zone.
 

Exemple : 

Pour un logement de 45m² situé en zone B1 : 0,7 + (19/45) = 1,12
        1,12 x 10,07 = 11,27
        Pour ce logement de 45m² le plafond de loyer est donc de 11,27€/m² soit 507€
 
Depuis le 1er janvier 2013, le plafond des niches fiscales s'élève à 10 000 €.
Le dispositif  PINEL est soumis à ce plafonnement. Il est possible de cumuler plusieurs opérations de défiscalisation dans la limite d’une réduction annuelle de 10 000 €.
 
 

Mieux comprendre le fonctionnement du dispositif PINEL

 
 

1, Place Marie Curie
BP 115
74003 Annecy Cedex
+33 (0)4 50 33 48 07