La fiscalité de l'investissement immobilier

Les principes de la fiscalité de la location non meublée

 

Les revenus issus de la location de biens immobiliers sont imposables ! A ce titre, le régime fiscal des logements loués vides relève des « revenus fonciers » et donc soumis à l’impôt sur le revenu.

 Plusieurs régimes sont possibles :

 

 Le Micro foncier :

 

Le régime du micro-foncier s'applique automatiquement si le revenu brut foncier ne dépasse pas 15.000 €/an. Le revenu net imposable sera déterminé en appliquant aux sommes en question un abattement forfaitaire de 30 % (correspondant aux frais et charges). Sur option, il est possible de demander l’application du régime réel.

 

 Le Droit commun (ou frais réels) :

 

Ce régime est applicable de plein droit lorsque le revenu brut foncier annuel excède 15 000 €

Le revenu foncier net imposable est déterminé après la déduction sur les loyers bruts perçus de certains frais et charges :

  • Intérêts d’emprunt,
  • Dépenses liées aux travaux d’amélioration, de réparation et d’entretien
  • Taxe foncière.
  • Frais de gestion et assurances loyers impayés…
  • Le revenu net taxable ainsi obtenu est à réintégrer dans le revenu global de l'investisseur, pour le calcul de l'impôt sur le revenu. L'éventuel déficit résultant des dépenses autres que les intérêts d'emprunts est déductible du revenu global jusqu'à 10 700€. Le reste est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

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