La défiscalisation loi PINEL 2018

Présentation du nouveau dispositif PINEL défiscalisant pour l'année 2018

Le nouveau dispositif est applicable jusqu’au 31/12/2021

 

Pour la période allant du 01/01/2018 au 31/12/2021, le dispositif  est recentré sur les zones Abis, A, B1 (les plus tendues).

 

Les biens situés en zone B2 peuvent tout de même encore en bénéficier pour autant que le permis de construire ai été déposé avant le 1er janvier 2018 et que la vente soit signée avant le 1er janvier 2019.

 

Les zones Abis, A, B1 et B2 restent composées des mêmes communes que précédemment.

 

Dans le cas de fusion de communes, le zonage à retenir pour la commune nouvelle
est le suivant :


- Si les communes qui fusionnent étaient classées dans la même zone, la
commune issue de la fusion reste classée dans cette même zone ;


- Si les communes qui fusionnent étaient classée dans des zones différentes, la
nouvelle commune est classée dans la zone se caractérisant par le
déséquilibre le plus important entre l’offre et la demande de logements (si une
commune B1 fusionne avec une commune B2, la nouvelle commune sera
classée en B1).

 

Consultez ICI notre page "fiscalité" afin de tout connaître du dispositif défiscalisant de la loi PINEL

 

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